GUIDE VENDRE ET ACHETER
La déclaration du vendeur, en fait, c'est le document qui sert à protéger les vendeurs parce que tout ce qui est déclaré là-dedans ne peut pas être opposable à l'acheteur plus tard. Avant de déposer une promesse d'achat, tous les acheteurs doivent signer la déclaration du vendeur. C'est la façon pour le vendeur de s'assurer que la transaction coule bien parce que tout ce qui est divulgué est porté à l'attention de l'acheteur et qu'il ne peut pas nécessairement revenir plus tard par rapport à ça parce qu'il est conscient de ces problématiques-là s'il y a eu des problématiques. Par exemple, il y a déjà eu des infiltrations d'eau. En quelle année c'était? Qu'est-ce qui est arrivé? Qu'est-ce qu'on a fait pour corriger le problème? Puis est-ce qu'il y a eu récurrence du problème? Ce sont des questions qui vont permettre à l'acheteur de prendre une décision éclairée parce qu'il va savoir quels coûts vont venir à court, moyen et long terme.
Quand, moi, je transfère une propriété à des acheteurs qui cherchent dans le secteur, il y a la fiche complète centriste avec le descriptif des pièces, mais il y a aussi la déclaration du vendeur. Il faut toujours remplir la déclaration de bonne foi. Ce qu'on sait, on le dit, mais ce qu'on ne sait pas, on ne le sait pas. C'est pour ça que l'inspection, c'est intéressant autant pour le vendeur que l'acheteur. Tout ce qui est porté à l'attention de l'acheteur dans le rapport d'inspection ne peut pas être opposable au vendeur plus tard en cours parce que l'acheteur a connu ces faits-là, a été mis au courant de ces faits-là.
C'est une stratégie qu'on peut faire avant de mettre en vente, de faire un rapport pré-vente. Ça permet au vendeur de corriger les petits trucs s'il y a des petits trucs à corriger. Il y a de la jurisprudence là-dessus. Il faut comprendre que quand on se désiste pour un rapport d'inspection, il faut que la valeur des réparations à faire soit significative par rapport au prix d'achat. Des petits pacodilles que ça coûte 2-3 000 piastres, ce n'est pas assez significatif pour que si on avait connu ces points-là, on se serait désisté ou on aurait fait une offre à un montant différent.
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